Conditions de service My Medic Watch
Introduction
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions (« Conditions », « Conditions de service » ou « Conditions d’utilisation ») avant d’utiliser le site www.mymedicwatch.com, l’Application mobile My Medic Watch Chute ou l’Application Mobile My Medic Watch Epilepsie (ensemble ou individuellement, le « Service », ou « Services », « Site Web », « Site » ou « Plate-forme ») exploité par My Medic Watch Pty Ltd (« MMW », « nous », ou « notre »).
MMW fournit deux applications mobiles comme spécifié ci-dessus. L’application Mobile My Medic Watch Chute envoie des alertes aux aidants après qu’une personne a fait une chute afin de réduire l’intervalle entre une chute et l’alerte lancée à quelqu’un pouvant aider (« application MMW Chute »). L’application mobile My Medic Watch Epilepsie envoie des alertes aux aidants après qu’une personne a subi une crise épileptique (« application MMW Epilepsie »). Les médecins et les aidants peuvent également utiliser les Services pour surveiller la santé générale d’un utilisateur, dans une perspective à court ou à long terme. De tels services peuvent être accessibles en partie via le site Web ou l’application mobile MMW et sont considérés comme faisant partie de nos services. Les Services sont destinés à être utilisés conjointement avec une montre intelligente telle que Apple Watch, Android, Pebble, etc. (« Smart Watch »)
Votre accès et votre utilisation du Service dépendent de votre acceptation et de votre respect des présentes Conditions. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes souhaitant accéder ou utiliser le Service.
Les termes s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris ceux qui ne font que visiter le site, ou ceux qui ouvrent un compte sur le site. En utilisant ou en accédant au site, vous acceptez d’être lié par les conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, n’utilisez pas le site ou le service.
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des modalités, vous n’avez pas la permission d’accéder au Service et vous devez fermer ce site et quitter immédiatement le Service.
1. CONDITIONS DE SERVICE
Les services de l’application My Medic Watch Pty Ltd sont protégés par des droits d’auteur appartenant à My Medic Watch Pty Ltd. CETTE ENTENTE SUR LES CONDITIONS DE SERVICE (« ENTENTE ») ÉNONCE LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES RELATIVES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN ACCÉDANT ET/OU EN UTILISANT SES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER ET / OU UTILISER LES SERVICES OU ACCEPTER L’ENTENTE SI VOUS N’ÊTES PAS ÂGÉ(E) D’AU MOINS 18 ANS. EN ACCÉDANT ET / OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE PARTICIPER À L’ENTENTE ET DE RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS ÉTABLIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET / OU UTILISER LES SERVICES.
2. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB ET L’APPLICATION MOBILE), Y COMPRIS LES INFORMATIONS MÉDICALES, LES INFORMATIONS DE LOCALISATION ET LES ALERTES ENVOYÉES AUX AIDANTS SONT UNIQUEMENT DESTINÉES À INFORMER LES AIDANTS ET NE DEVRAIENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES COMMUNICATIONS EN VOTRE NOM. MMW N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES INEXACTITUDES OU LES ERREURS LIÉES À L’UTILISATION DE L’ALERTE ET SES LIENS POSSIBLES AVEC VOTRE SANTÉ ET VOTRE BIEN-ÊTRE. MMW DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À UNE CHUTE OU UNE CRISE, LE SERVICE FOURNISSANT UNIQUEMENT LA POSSIBILITÉ D’ALERTER VOS AIDANTS DÉSIGNÉS, ET NON DE FOURNIR DES DÉTAILS SPÉCIFIQUES SUR LA SÉVÉRITÉ D’UN TEL ACCIDENT OU D’UNE CHUTE.
EN PLUS DE TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATIONS CONTENUES DANS CETTE ENTENTE, MMW REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ OU PERTE EN LIEN AVEC LE CONTENU FOURNI SUR LES SERVICES OU POUR TOUTE INTERRUPTION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
3. LICENCE DE SERVICE ET INFORMATION
3.1. Licence. Sous réserve des termes de la présente Entente, MMW vous accorde une licence non-transférable et non-exclusive, (sans droit d’accorder de sous-licences) pour (i) utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et (ii) installer et utiliser l’application mobile, uniquement sur votre propre appareil mobile portable (par exemple, smartphone, tablette ou similaire) et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
3.2. Propriété. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, des Services (y compris le Site Web et l’App mobile, à l’exclusion de tout Contenu Utilisateur) appartiennent à MMW ou aux concédants de licence de MMW. La prestation des Services ne vous transfère à vous ou à quelconque tiers aucun droit, titre ou intérêt relatifs à ces droits de propriété intellectuelle. MMW et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans la présente Entente.
4. CONTENU DE L’UTILISATEUR
4.1. Les utilisateurs créeront un profil d’utilisateur (« Profil ») avec MMW et seront tenus de permettre l’utilisation de leur localisation lorsque l’application est utilisée. Sans un suivi correct de la localisation, il n’y aurait aucun moyen de diriger qui que ce soit vers le lieu d’où origine une alerte, si nécessaire.
4.2. Les utilisateurs donneront également l’autorisation à un médecin de surveiller leurs signes et données vitales en conséquence. Les Services, et plus précisément l’application MMW Chute et l’application MMW Épilepsie, sont particulièrement utiles lorsque les données de localisation sont transmises et que les applications effectuent une surveillance de la santé des personnes utilisant les Services.
4.3. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon dont nous gérons vos informations personnelles.
5. INTERRUPTION DU SERVICE
5.1. Votre accès et votre utilisation des Services peuvent être interrompus de temps à autre pour une raison ou une autre, y compris, sans s’y limiter, le dysfonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation des Services ou d’autres actions que MMW, à son entière discrétion, peut choisir d’effectuer. En aucun cas, MMW ne pourra être tenu responsable envers aucune partie pour toute perte, coût ou dommage résultant de toute interruption de service planifiée ou imprévue.
5.2. Votre seul et exclusif recours pour toute défaillance ou non-exécution des Services, y compris tout logiciel associé ou tout autre matériel fourni dans le cadre de ces services, sera de permettre à MMW de faire des efforts commercialement raisonnables pour effectuer un ajustement ou une réparation du service applicable.
6. APP STORES, SITES ET ANNONCES DE TIERS ; AUTRES UTILISATEURS
6.1. App Store. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité des Services dépend du tiers à partir duquel vous avez reçu l’App mobile, par exemple, le site Web Apple iTunes Store, le site Google Play Store, etc. (« App Store »). Vous reconnaissez que cet accord est entre vous et MMW et non avec l’App Store. MMW, et non l’App Store, est seul responsable de l’application mobile, du contenu de celle-ci, de la maintenance, des services de soutien et de la garantie, et de toutes les réclamations s’y rapportant (par exemple, responsabilité du produit, conformité légale ou infraction à la propriété intellectuelle). Vous acceptez de vous conformer et votre licence d’utilisation de l’App mobile est conditionnelle à votre conformité, à tous les accords applicables, aux conditions d’utilisation / service et aux autres politiques de l’App Store. Vous reconnaissez que l’App Store (et ses filiales) est un tiers bénéficiaire de la présente entente et aura le droit d’appliquer la présente Entente.
6.2. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers et des annonces pour des tiers (collectivement, « Sites et annonces de tiers »). Ces sites et annonces de tiers ne sont pas sous le contrôle de MMW et MMW n’est pas responsable des sites tiers et des annonces. MMW fournit ces sites et annonces de tiers à des fins de commodité seulement et ne procède pas à l’examen, à l’approbation, au suivi, au mandat ou à toute déclaration à l’égard de sites et annonces de tiers. Vous utilisez tous les sites et annonces tiers à vos risques et périls. Lorsque vous vous connectez à un site tiers, les termes et les politiques du fournisseur de services applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, régissent. Vous devriez faire toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à une transaction avec un tiers.
6.3. Par les présentes, vous dégagez nous, ainsi que nos administrateurs, employés, agents et successeurs, de réclamations, demandes de toute nature et de toutes pertes, dommages, droits, réclamations et actions de toute nature, y compris les blessures personnelles, les décès et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés ou proviennent de toute interaction avec quelque App Store, avec tout autre utilisateur du service ou tout autre Site et annonces de tiers. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE EN RELATION AVEC CE QUI PRÉCÈDE, QUI STIPULE QUE : « UNE EXONÉRATION GLOBALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE FAVORABLE AU MOMENT DE L’EXONÉRATION QUI, SI CONNUE DE LUI OU D’ELLE, AURAIT EU DES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES SUR SON RÈGLEMENT FINAL AVEC LE CRÉDITEUR. »
7. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
LES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB, LES APPLICATIONS MOBILES ET LE CONTENU DU SITE WEB) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET COMME DISPONIBLES ET NOUS (ET NOS FOURNISSEURS, SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES) NOUS DÉGAGEONS EXPRESSÉMENT DE TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE PRÉCISION OU DE NON-CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS, PARENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES) NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB, L’APPLICATION MOBILE OU LE CONTENU DU SITE WEB): (A) RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (B) SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR; OU (C) SERONT PRÉCIS, FIABLES, COMPLETS, JURIDIQUEMENT SÛRS OU SÉCURITAIRES. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS, SOCIÉTÉ MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES) DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À L’UTILISATION DES SITES ET DES ANNONCES DE TIERS. VEUILLEZ ÉGALEMENT EXAMINER LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUES STIPULÉES DANS LA SECTION 2.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE TELLE MANIÈRE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS ET/OU TOUT TIERS POUR TOUTE PERTE DE GAINS OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, FORTUIT, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, LES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB, L’APPLICATION MOBILE OU LE CONTENU DU SITE WEB), OU LES SITES ET ANNONCES DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB, L’APPLICATION MOBILE ET LE CONTENU DU SITE WEB), ET DES SITES ET ANNONCES DE TIERS SONT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, MONTRE APPLE, MONTRE OU APPAREIL ANDROID, MONTRE PEBBLE OU QUELQUE AUTRE MONTRE OU APPAREIL INTELLIGENT OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CEUX-CI. TEL QUE LE PRÉVOIT LA SECTION 2, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES PERSONNELLES ET LE DÉCÈS INJUSTIFIÉ, DÉCOULANT DE VOTRE CONSOMMATION OU REFUS DE CONSOMMER UN PRODUIT, OU DE VOTRE ACHAT D’UN PRODUIT. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELQUE UTILISATION ABUSIVE OU ERRONÉE DES APPLICATIONS INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE MANQUEMENT À EFFECTUER LA RECHARGE DE VOTRE MONTRE INTELLIGENTE, LA CONFIGURATION ERRONÉE DES ALERTES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, NOTRE RESPONSABILITÉ (ET CELLE DE NOS FOURNISSEURS) POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT OU ORIGINANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DES SERVICES (Y COMPRIS LE SITE WEB, L’APPLICATION MOBILE OU LE CONTENU DU SITE WEB), POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, SE LIMITERA EN PERMANENCE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE :(A) CINQUANTE DOLLARS ($ US 50) OU (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MMW AU COURS DE 12 MOIS PRÉCÉDENTS (SI C’EST LE CAS).
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE TELLE MANIÈRE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
9. INDEMNITÉ.
Vous acceptez d’indemniser et dégager MMW, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d’entre eux, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison ou originant de (i) votre utilisation des Services, (ii) votre Contenu Utilisateur, ou (iii) votre violation de la présente Entente. MMW se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de tout sujet pour lequel vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer à la défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne rien régler sans le consentement écrit préalable de MMW. MMW déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.
10. DURÉE ET RÉSILIATION.
Sous réserve de la présente section, la présente entente restera pleinement en vigueur pendant votre utilisation des services. Nous pouvons (a) suspendre vos droits d’utiliser les Services (y compris votre compte MMW) ou (b) résilier la présente Entente, à tout moment pour toute raison, à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation des Services en violation de la présente Entente ou si nous croyons que vous avez moins de 18 ans. À la résiliation de la présente entente, votre compte MMW et le droit d’accéder aux services et de les utiliser se terminera immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre compte MMW implique la suppression de votre contenu utilisateur associé à ces bases de données en direct. MMW décline toute responsabilité à votre endroit pour la résiliation de cette Entente, y compris pour la résiliation de votre compte MMW ou la suppression de votre Contenu Utilisateur.
11. GÉNÉRALITÉS
11.1. Modifications apportées aux conditions de service. La présente Entente est sujette à une révision occasionnelle, et si nous apportons des modifications substantielles, nous pouvons vous informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie (le cas échéant) et / ou en affichant ces changements de façon évidente sur notre site Web. Tout changement important apporté à cette entente entrera en vigueur le plus tôt (trente) jours civils suivant notre envoi d’un avis par courrier électronique (le cas échéant) ou trente (30) jours civils suivant notre publication des modifications sur notre site Web. Ces changements entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre site Web. Vous êtes responsable de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie n’est pas valide ou, pour quelque raison que ce soit, n’est pas susceptible de vous livrer l’avis décrit ci-dessus, notre envoi du courrier électronique contenant ce préavis constituera néanmoins un avis effectif des changements décrits dans l’avis. L’utilisation continue de nos Services à la suite d’un avis de ces changements indiquera votre acceptation de ces changements et votre consentement à être lié aux termes et conditions de ces changements.
11.2. Droit applicable. La présente Entente sera régie par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, de l’Australie, sans donner effet aux principes relatifs aux conflits de lois pouvant fournir l’application de la loi d’une autre juridiction. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons demander une injonction ou tout autre moyen de protection équitable pour protéger ses droits de propriété intellectuelle dans un tribunal de juridiction compétente.
11.3. Intégralité de l’Entente. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant l’utilisation des Services. Notre manquement à l’exercice ou à l’application de tout droit ou disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition. Les titres des sections dans la présente Entente sont uniquement utilisés pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les expressions « incluant », « y compris » précèdent des énumérations non limitatives. Si une quelconque disposition de la présente Entente est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de la présente Entente seront intactes et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte qu’elle soit valide et exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi. La présente Entente, ainsi que vos droits et obligations énoncés dans la présente entente, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de MMW, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet. Les termes de la présente entente s’appliqueront aux cessionnaires.
11.4 Informations sur les droits d’auteur et les marques déposées. Copyright © 2017, MMW. Tous les droits sont réservés. Toutes les marques déposées, les logos et les marques de service affichés sur les Services sont notre propriété ou la propriété d’autres tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement de tiers qui serai(en)t propriétaire(s) des marques.
12. APPELS TÉLÉPHONIQUES, MESSAGES-TEXTE ET COURRIELS AUTOMATISÉS
MMW peut tenter d’entrer en contact avec vos contacts d’urgence désignés, par téléphone ou message-texte, lorsque vous n’avez pas désactivé un signal d’alerte. Vous acceptez d’informer vos contacts d’urgence désignés avant de les enregistrer comme contacts d’urgence auprès de MMW, afin que vos contacts d’urgence acceptent d’être enregistrés comme tels. Vos contacts d’urgence peuvent être facturés par leurs opérateurs de service téléphonique pour les appels qui leur sont envoyés ou par des messages texte qui leur ont été envoyés, initiés par MMW. MMW ne facturera pas vos contacts d’urgence, mais MMW ne sera pas responsable des frais engagés par vos contacts d’urgence lors de la réception d’appels téléphoniques ou de messages texte initiés par MMW. En outre, MMW peut fournir des services de courriels automatisés gratuits ou payants (à son entière discrétion) via lesquels MMW tente d’envoyer un courrier électronique automatisé à vos contacts d’urgence désignés si vous n’avez pas désactivé un signal d’alerte.
13. AVIS DE MAGASIN DE L’APPAREIL
Les termes et conditions supplémentaires suivants s’appliquent à vous si vous utilisez une application mobile à partir de tout autre App Store ou fournisseur.
1. Déclaration : MMW et vous reconnaissez que cet accord est conclu entre MMW et vous seulement, et non pas avec l’App Store. MMW, et non l’App Store, est le seul responsable de l’application mobile et son contenu. Dans la mesure où cette entente prévoit des règles d’utilisation pour l’application mobile qui sont moins restrictives que les règles d’utilisation définies pour les applications mobiles dans, ou autrement se trouve en conflit avec, les conditions d’utilisation du App Store, les règles plus restrictives ou conflictuelles du magasin App Store s’appliquent.
2. Portée de la licence : la licence qui vous a été accordée pour l’application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l’application mobile sur un système d’exploitation iPhone OS, Pebble OS, Wear OS ou tout autre système sur une montre intelligente ou un produit que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions de service de l’App Store.
3. Entretien et assistance : MMW est seul responsable de fournir tout service d’entretien et d’assistance lié à l’application mobile, tel que spécifié dans la présente entente, ou conformément à la loi applicable. MMW et vous reconnaissez que l’App Store n’a aucune obligation de fournir quelque service d’entretien et d’assistance que ce soit à l’égard de l’application mobile.
4. Garantie : MMW est seul responsable de toute garantie du produit logiciel, expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elles n’ont pas été exclues. Dans l’éventualité où l’application ne serait pas conforme à la garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat pour l’application mobile; et dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application mobile, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout manquement à une garantie sera la seule responsabilité de MMW.
5. Réclamations sur les produits: MMW et vous reconnaissez que MMW, et non l’App Store, est responsable de répondre à toute réclamation de votre part ou d’un tiers concernant l’application mobile ou votre possession et / ou utilisation de cette application mobile, y compris, mais sans s’y limiter: (i) toute réclamation de responsabilité du fait du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application mobile ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires en vigueur; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire. La présente Entente ne limite pas la responsabilité de MMW à vous au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.
6. Droits de propriété intellectuelle: MMW et vous reconnaissez que, dans le cas où une tierce partie prétend que l’application mobile ou votre possession et utilisation de cette application mobile enfreignent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, MMW, et non l’App Store, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’exécution de toute réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle.
7. Conformité juridique: vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas localisé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo aux États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme »; et (ii) vous n’apparaissez pas dans quelconque liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.
8. Nom et adresse: My Medic Watch Pty Ltd
Case postale 3308
St Pauls, NSW
2034, Australie
Toute question, plainte ou réclamation concernant cette entente doit être adressée à: hello@mymedicwatch.com.
9. Termes d’entente avec tiers : vous devez respecter les termes de l’entente avec les tiers en vigueur lors de l’utilisation de l’application mobile.
10. Bénéficiaire tiers : MMW et vous reconnaissez et acceptez que l’App Store et les filiales de l’App Store sont des tiers bénéficiaires de la présente entente et que, lors de votre acceptation des termes et conditions de la présente entente, l’App Store aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter la présente Entente contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
Cette traduction de la présente licence est effectuée pour les besoins locaux. En cas de contradiction entre la version anglaise et la présente version française, la version anglaise prévaudra, dans les limites permises par la législation locale dans votre juridiction.
